Depuis 2023, tous les propriétaires immobiliers en France ont l’obligation de déclarer comment sont occupés leurs biens. Cette nouveauté administrative, directement liée à la suppression progressive de la taxe d’habitation, concerne des millions de foyers. Ce qu’il faut retenir immédiatement :
- Tout propriétaire d’un bien immobilier bâti doit effectuer une déclaration biens immobiliers sur impots.gouv.fr.
- La déclaration porte sur le mode d’occupation : résidence principale, résidence secondaire, logement loué ou logement vacant.
- Elle se fait uniquement en ligne, depuis l’espace propriétaire impôts du site des finances publiques.
- Une fois la première déclaration effectuée, vous n’avez à la mettre à jour qu’en cas de changement de situation.
Qui est concerné par la déclaration d’occupation ?
La déclaration occupation bien immobilier concerne tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, qu’ils occupent eux-mêmes le logement ou qu’ils le mettent à disposition d’un tiers. Sont donc concernés :
Les propriétaires occupants, qui habitent leur bien en tant que résidence principale ou résidence secondaire. Les propriétaires bailleurs, qui mettent leur bien en location immobilière et perçoivent des loyers. Les propriétaires de logements vides, dont le bien n’est ni occupé ni loué. Les usufruitiers, qui jouissent du bien sans en être pleinement propriétaires. Les sociétés civiles immobilières (SCI) et autres personnes morales propriétaires de biens à usage d’habitation.
En revanche, les locataires ne sont pas tenus d’effectuer cette déclaration — c’est le propriétaire du bien qui en est responsable, quel que soit le mode d’occupation.
Comment faire la déclaration en ligne sur impots.gouv.fr
La déclaration en ligne impôts pour les biens immobiliers se fait exclusivement via le service « Gérer mes biens immobiliers » accessible depuis le site impots.gouv.fr. Voici comment procéder pas à pas.
Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv logement avec vos identifiants habituels (numéro fiscal et mot de passe). Si vous n’avez pas encore de compte, vous pouvez en créer un avec votre numéro fiscal et votre numéro de référence d’avis d’imposition.
Une fois connecté, rendez-vous dans la rubrique « Biens immobiliers ». Vous y trouverez la liste de tous les biens dont vous êtes propriétaire, tels qu’ils sont recensés par l’administration fiscale.
Pour chaque bien, cliquez sur « Déclarer l’occupation ». Vous devrez alors indiquer :
- Le mode d’occupation : logement occupé par vous-même, mis en location, prêté à titre gratuit ou vacant.
- Si vous occupez le bien vous-même : s’il s’agit de votre résidence principale ou d’une résidence secondaire.
- Si le bien est loué : les coordonnées du ou des locataires (nom, prénom, date de naissance) et la date de début d’occupation.
- Si le bien est vacant : la nature de la vacance (en travaux, en vente, vide sans raison particulière…).
La déclaration est ensuite enregistrée et confirmée par un récapitulatif que vous pouvez conserver.
Types de logements et obligations déclaratives selon la situation
| Situation du logement | Propriétaire concerné | Informations à déclarer | Mise à jour requise |
|---|---|---|---|
| Résidence principale du propriétaire | Propriétaire occupant | Mode d’occupation, nature résidence | En cas de déménagement ou changement |
| Résidence secondaire | Propriétaire occupant | Mode d’occupation, nature résidence | En cas de vente, location ou changement |
| Logement loué | Propriétaire bailleur | Identité du locataire, date d’entrée | À chaque changement de locataire |
| Logement vacant | Tout propriétaire | Nature de la vacance | En cas d’occupation ou de mise en location |
Les cas particuliers à connaître
Logement loué meublé ou nu : qu’il s’agisse d’une location immobilière nue ou meublée, le propriétaire bailleur doit déclarer l’identité de l’occupant logement et la date d’entrée. Si plusieurs locataires se succèdent dans l’année, chaque changement doit être signalé via une mise à jour occupation logement dans l’espace propriétaire.
Logement en location saisonnière : pour les biens loués ponctuellement sur des plateformes de type Airbnb, la déclaration porte sur la situation habituelle du bien. Si le logement est votre résidence principale et que vous le louez quelques semaines par an, déclarez-le comme résidence principale. Si c’est un bien dédié à la location saisonnière, déclarez-le comme logement loué.
Bien en indivision : chaque indivisaire peut en principe effectuer la déclaration pour le compte de l’indivision. En pratique, l’administration fiscale attend qu’au moins un des propriétaires déclare l’occupation pour le bien concerné.
Biens détenus via une SCI : les sociétés civiles immobilières doivent également effectuer la déclaration fiscale immobilière depuis l’espace professionnel correspondant sur impots.gouv.fr, et non depuis l’espace particulier des associés.
Logement en construction ou en cours de rénovation lourde : si le bien n’est pas encore habitable, il convient de le signaler dans la rubrique « vacant » en précisant la raison. L’administration en tiendra compte dans la détermination des taxes applicables.
Pourquoi cette déclaration est obligatoire et à quoi elle sert
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, achevée en 2023, a créé un besoin nouveau pour l’administration fiscale : savoir qui occupe quoi, et à quel titre, puisqu’elle ne dispose plus de cette information de manière automatique via la taxe d’habitation.
La déclaration biens immobiliers permet à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) de :
Maintenir à jour ses bases de données sur l’occupation du parc immobilier. Identifier les logements vacants soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV) dans les zones tendues. Calculer correctement la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qui elle, demeure. Détecter les situations de sous-occupation ou d’occupation irrégulière dans le cadre de contrôles fiscaux.
Cette déclaration fiscale immobilière n’est donc pas un simple formalisme : elle conditionne directement le calcul de certaines taxes et peut avoir des conséquences financières en cas d’erreur ou d’omission.
Logement vacant : une déclaration avec des enjeux fiscaux spécifiques
Le logement vacant fait l’objet d’une attention particulière de l’administration fiscale. Dans les zones dites « tendues » (agglomérations de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements), un logement vacant depuis plus d’un an est soumis à la taxe sur les logements vacants (TLV), calculée sur la valeur locative cadastrale du bien.
Déclarer correctement un logement comme vacant — et en préciser la raison — permet d’anticiper cette taxation et, dans certains cas, d’en demander l’exonération si le logement est vacant pour des raisons indépendantes de la volonté du propriétaire (travaux imposés, recours juridique en cours, bien mis en vente sans preneur).
À l’inverse, un logement déclaré comme occupé alors qu’il est vacant peut entraîner des régularisations fiscales et des pénalités lors d’un contrôle ultérieur.
Sanctions en cas de non-déclaration ou de déclaration inexacte
L’amende déclaration immobilière prévue par les textes est fixée à 150 € par local non déclaré ou mal déclaré. Ce montant peut paraître modeste, mais il s’applique à chaque bien concerné et peut s’accompagner d’une régularisation fiscale si la non-déclaration a conduit à une taxation incorrecte.
En pratique, l’administration fiscale a d’abord privilégié la pédagogie lors du lancement de cette obligation en 2023, en accordant des délais supplémentaires aux propriétaires qui n’avaient pas encore effectué leur déclaration. Mais depuis 2024, les contrôles se sont intensifiés et le risque de sanction est réel pour les propriétaires qui n’ont toujours pas rempli cette obligation.
Au-delà de l’amende, une déclaration incorrecte peut entraîner une majoration de taxe d’habitation sur résidence secondaire, une taxation à la TLV pour un logement déclaré vacant à tort, ou des difficultés en cas de revente si les informations cadastrales ne correspondent pas à la réalité déclarée.
Mise à jour de la déclaration : quand et comment agir
La mise à jour occupation logement n’est pas à réaliser chaque année si la situation du bien ne change pas. Une fois la déclaration initiale effectuée, elle reste valable jusqu’à ce qu’un événement modifie le mode d’occupation.
Les situations qui imposent une mise à jour sont : un déménagement (vous quittez votre résidence principale), une mise en location (le bien change de statut), un changement de locataire, la fin d’une location et le retour à une occupation personnelle, ou la mise en vente et le transfert de propriété.
Pour effectuer la mise à jour, il suffit de retourner dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » de l’espace propriétaire impôts et de modifier les informations du bien concerné. La modification est prise en compte immédiatement par l’administration.
Ce que chaque propriétaire doit vérifier dès aujourd’hui
Si vous n’avez pas encore effectué votre déclaration occupation bien immobilier, la priorité est de vous connecter à votre espace sur impots.gouv.fr et de vérifier la liste des biens qui vous sont rattachés. Pour chaque bien, assurez-vous que le mode d’occupation déclaré correspond à la réalité actuelle.
Si vous êtes propriétaire bailleur avec plusieurs logements loués, vérifiez que les coordonnées de chaque occupant logement sont bien renseignées et à jour. Un changement de locataire non signalé peut entraîner une discordance entre vos déclarations fiscales de revenus locatifs et les informations de l’administration sur l’occupation du bien — source potentielle de contrôle.
La déclaration biens immobiliers est une obligation permanente et non ponctuelle. La tenir à jour est la meilleure façon d’éviter les mauvaises surprises fiscales.
