- 16 nov. 2013, 18:33
#4983
Pour ceux qui envisage d'acheter un bien pour ta location saisonnière, vérifier la mention "à usage de" sur l'acte de propriété.
Si il est indiqué "à usage d'habitation exclusivement bourgeoise", la copropriété peut vous interdire la location saisonnière et pas besoin de nouvelles lois, ni de taille de ville ou nombre d'habitant.
Par curiosité, vous avez quoi sur vos actes de propriété?
Si il est indiqué "à usage d'habitation exclusivement bourgeoise", la copropriété peut vous interdire la location saisonnière et pas besoin de nouvelles lois, ni de taille de ville ou nombre d'habitant.
Par curiosité, vous avez quoi sur vos actes de propriété?